LETTRE DU SOUS-PREFET

Quatre élus de l'opposition maintenant majoritaire ont été reçus le jeudi 15 avril par le Monsieur le Sous-préfet de Brignoles.

Après avoir présenté l'historique de ce basculement prévisible de la majorité municipale et les rapports de force existant actuellement, ils ont posé les questions visant à confirmer et préciser ce qu'ils savaient des  modalités budgétaires découlant du rejet du budget primitif.

La lettre ci-dessous confirme globalement ce qui a été été avancé à ce sujet par le groupe d'opposition, notamment en réponse à l'intervention d'après le vote de Monsieur Poilpret.  

« Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien du 15 avril 2010 en Sous-préfecture de Brignoles, je tiens à vous apporter des précisions quant au rejet du budget primitif par le conseil municipal.

Ce vote impose à mes services de saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

Dès la saisine de la CRC et jusqu'au règlement du budget par les services de l'Etat, la commune est dessaisie de ses pouvoirs budgétaires. La commune ne cesse pas pour autant de fonctionner mais elle ne peut que prendre des actes de gestion nécessaires à son fonctionnement (c'est-à-dire assurer l'ordonnancement et le paiement des dépenses obligatoires telles que les rémunérations des agents communaux, l'entretien des voies communales, les dettes exigibles...).

En matière de fonctionnement, le maire (et seulement lui) ne peut qu'engager, liquider et mandater  les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent. Il en est de même pour le mandatement des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Ainsi, suite au rejet du budget primitif, le conseil municipal ne peut en aucune manière adopter une délibération qui a pour objet ou effet la création d'une dépense nouvelle (le cas le plus courant étant l'attribution d'une subvention à une association). Si une telle délibération est adoptée par le conseil municipal, elle doit être transmise en Sous-préfecture qui constatera son illégalité. Cette délibération n'a donc aucune valeur juridique. En ce qui concerne une avance sur subvention votée avant le rejet du budget, cette dernière est versable au bénéficiaire.

En matière d'investissements, le maire (et seulement lui) ne peut qu'engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente. Par conséquent, si les factures présentées suite à l'accomplissement de travaux déjà achevés doivent être honorés, aucun nouvel engagement de dépense qui dépasserait la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent 'est envisageable. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, il est possible de les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

Par ailleurs, je ne peux qu'attirer votre attention sur les difficultés à venir dans le déroulement quotidien de la vie communale si l'équilibre au sein du conseil municipal devait rester en l'état. Je me dois donc de vous inviter à privilégier des solutions de compromis, la dissolution du conseil municipal par le Ministre de l'Intérieur étant une procédure lourde et répondant à des conditions très restrictives pour sa mise en œuvre.

Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer...... »

Nous répondrons aux questions quenles Nasais voudront ien nous adresser par mail.